Loi Scellier
Le Principe
Les contribuables domiciliés en France faisant l’acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, bénéficieront d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Jusqu’au 31 décembre 2009, vous pourrez donc choisir d’appliquer, soit ce nouveau dispositif, soit le régime ROBIEN recentré ou BORLOO. En effet, le texte qui instaure la réduction d’impôt précise également que le dispositif ROBIEN / BORLOO ne sera applicable que pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2009.
L'Avantage Fiscal
Calcul : la réduction d’impôt sera de 25% pour les acquisitions faites en 2009 et 2010 et de 20% à partir de 2011.
Cette réduction d’impôt sera calculée sur le prix de revient de l’appartement et répartie de la façon suivante :
- un neuvième du montant total de la réduction d’impôt par année (2,77% par an pour 2009 et 2010). Lorsque le logement reste loué à l’issue de la période d’engagement de location, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt supplémentaire :
- 2% du prix de revient du bien par an par période de 3 ans renouvelable une fois.
Conditions d'Applications
Si la réduction d’impôt imputable excède l’impôt dû au titre d’une année, l’excédent est imputable de l’impôt sur le revenu des six années suivantes.
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction au prorata de ses parts.
Attention ! Il ne sera possible de bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison d’un seul logement au titre d’une même année d’imposition. Le montant servant de base de calcul de la réduction d’impôt sera plafonné à 300.000 €uros, soit 300.000 € X 2,77% = 8.310 € par an de réduction sur l’impôt payé.
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